En principe, les non‑résidents ne peuvent pas déduire de charges ni bénéficier de réductions ou de crédits d’impôt sur leurs revenus français, ces avantages étant réservés aux contribuables fiscalement domiciliés en France ou aux « non‑résidents Schumacker ».

Des exceptions existent : les agents de l’État ou de la fonction publique à l’étranger qui remplissent les critères de résidence fiscale peuvent profiter des mêmes dispositifs que les résidents. Certains investissements immobiliers (Pinel, Denormandie) conservent leurs réductions d’impôt sous conditions de location et de maintien du domicile fiscal. Un crédit d’impôt est également prévu pour les travaux de prévention des risques technologiques dans des logements loués, ainsi que pour le dispositif Loc’avantage lorsque la convention applicable précède le départ à l’étranger.

Les travailleurs non salariés domiciliés hors de France peuvent, dans certains cas, bénéficier de crédits d’impôt destinés aux entreprises.

Enfin, les pensions alimentaires versées sont admises en déduction pour le calcul du taux moyen, à condition qu’elles soient imposables en France et n’aient pas déjà donné lieu à un avantage fiscal dans le pays de résidence du débiteur.

Les non‑résidents sont soumis à l’IFI dès que leur patrimoine immobilier net situé en France dépasse le seuil d’imposition, incluant les biens détenus directement ou indirectement (parts de sociétés immobilières, terrains, forêts, etc.).

La déclaration est obligatoire chaque année. Si vous avez accès à Internet, vous devez la faire en ligne, en cochant la case dédiée dans votre déclaration de revenus. Sans accès, vous pouvez envoyer les formulaires papier (2042 et 2042‑IFI) au Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Si vous ne déposez pas de déclaration de revenus, un formulaire spécifique (2042‑IFI‑COV) doit être utilisé.

Le paiement s’effectue à la réception de l’avis d’imposition. Les montants supérieurs à un petit seuil sont réglés obligatoirement en ligne, tandis que les montants plus faibles peuvent être payés par TIP SEPA, chèque, espèces ou carte chez un partenaire. Vous pouvez également choisir le prélèvement automatique, soit en une fois à l’échéance, soit en dix mensualités.

Vous restez redevable de la taxe d’habitation, de la contribution audiovisuelle et, le cas échéant, de la taxe foncière, même en tant que non‑résident. La gestion de ces impôts locaux relève du Service des impôts des particuliers du lieu du bien et vous pouvez choisir le prélèvement mensuel ou à l’échéance.

Tout changement d’adresse à l’étranger doit être déclaré en ligne via votre espace Finances publiques. L’adhésion au prélèvement à l’échéance se fait avant la fin du mois précédant la date limite indiquée sur l’avis d’impôt ; la mensualisation s’applique à l’année suivante, pas à l’avis en cours.

Les modifications (coordonnées bancaires, ajustement du montant prélevé, résiliation ou passage d’un mode de prélèvement à l’autre) s’effectuent également en ligne, en respectant les délais de prise d’effet indiqués par le service. Le compte bancaire doit être en zone SEPA et à votre nom.

En cas de résiliation, vous devez choisir un autre moyen de paiement avant la date limite de règlement, sous peine d’une majoration en cas de suspension abusive. Toutes ces démarches sont accessibles depuis votre espace Finances publiques.

Vous devez déclarer votre activité en ligne via le guichet des formalités des entreprises, qui crée un dossier unique et informe automatiquement l’administration fiscale. Les coordonnées du service des impôts des entreprises sont accessibles sur le même site.

Le régime d’imposition dépend du type d’activité et du chiffre d’affaires, avec la possibilité d’opter pour un autre régime selon vos besoins. Les premières obligations déclaratives de l’année de création sont à effectuer en ligne, en utilisant les services dédiés pour la transmission et le paiement des impôts.

L’assistance aux téléprocédures est disponible du lundi au vendredi, par téléphone ou formulaire électronique, pour vous accompagner dans les démarches en ligne.

Le cadre fiscal français propose des exonérations d’impôt sur les bénéfices pour les nouvelles entreprises implantées dans certaines zones, ainsi que divers allègements locaux et crédits d’impôt (recherche, innovation, énergie, métiers d’art, industrie verte, mécénat, etc.). Ces dispositifs visent à soutenir l’investissement et la création d’emplois.

La vente d’un bien immobilier en France par un non‑résident impose, en principe, la désignation d’un représentant fiscal, sauf lorsqu’une dispense s’applique (par exemple, si le vendeur est établi dans un pays de l’UE/EEE ou si la transaction bénéficie d’une exonération de plus‑value).

Peuvent être désignés comme représentant fiscal une société ou un organisme déjà accrédité par l’administration fiscale, les banques et établissements de crédit actifs en France, l’acquéreur domicilié fiscalement en France, ou toute autre personne résidant fiscalement en France (hors notaires et avocats, sauf si accrédités).

La demande d’accréditation du représentant doit être adressée à la direction départementale ou régionale des finances publiques du domicile fiscal ou du siège social du représentant. Cette procédure relève du bureau GF‑2B de la DGFIP ; la Direction des impôts des non‑résidents n’est pas compétente.

Seuls les non‑résidents possédant un patrimoine immobilier net supérieur à un certain seuil sont tenus de déclarer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le calcul s’effectue sur l’ensemble des biens immobiliers détenus directement ou indirectement (immeubles, terrains, droits réels, parts de sociétés immobilières), à l’exclusion des actifs affectés à une activité professionnelle.

Le domicile fiscal est déterminé d’abord par le droit interne français, puis, le cas échéant, par les conventions fiscales internationales, qui peuvent répartir l’imposition entre la France et le pays de résidence. Les Français domiciliés à Monaco sont soumis aux mêmes règles que les résidents français.

Les dettes liées aux actifs imposables sont déductibles, ce qui permet d’obtenir la valeur nette du patrimoine. Les biens partiellement exonérés (forêts, biens ruraux loués à long terme) sont exclus du calcul.

La déclaration s’effectue en ligne, ou sur formulaire papier le cas échéant, avec des modèles spécifiques selon que le contribuable déclare ou non des revenus. Les non‑résidents hors UE peuvent être tenus de désigner un représentant fiscal en France.

Vous êtes redevable de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de la redevance audiovisuelle dès que vous possédez ou occupez un logement ou un bien immobilier en France, même en tant que non‑résident. La gestion de ces taxes locales relève du Service des Impôts des Particuliers (SIP) du lieu du bien.

Vous pouvez souscrire un prélèvement automatique, soit à l’échéance indiquée sur l’avis d’imposition, soit mensuellement. L’inscription doit être faite avant la fin du mois précédant la date limite de paiement et le contrat débute généralement au début de l’année suivante. Un changement d’adresse se réalise directement sur votre espace personnel impots.gouv.fr.

Les modifications (mise à jour du RIB, ajustement du montant, résiliation ou passage d’un mode de prélèvement à l’autre) s’effectuent en ligne, à partir de votre compte, en joignant l’avis d’imposition. Les nouvelles coordonnées sont prises en compte le mois suivant la demande.

Le prélèvement doit provenir d’un compte bancaire SEPA à votre nom. Une majoration de 10 % s’applique en cas de résiliation abusive du contrat.